La protection des femmes témoins et le TPIR

 Politiques et procédures pour protéger les droits des femmes, répondre à leurs besoins et permettre leur pleine participation aux travaux du TPIR -- 2002

 Document préparé par Eva Gazurek et Anne Saris pour la Coalition pour les droits des femmes en situation de conflits

Introduction

Pour que l'administration de la justice et l'application des lois soient efficaces, il faut que les individus soient prêts et disposés à fournir des renseignements et/ou à témoigner. L'expérience a démontré que tant que les gens n'ont pas l'assurance d'être protégés, ils ne sont ni prêts ni disposés à le faire. Les mesures de protection des témoins doivent donc garantir à la fois leur intégrité physique et leur intégrité mentale. Ces droits ont été réaffirmés dans plusieurs instruments internationaux, à savoir la Déclaration universelle des droits de l'homme [articles 3, 6, 7 et 12], le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [articles 6(1), 9, 16 et 19(2)], le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [articles 9 et 12(1)] et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes [articles 15(1), (2), (3) et (4)].

 L'intégrité physique et mentale des témoins repose d'abord et avant tout sur la protection de leur identité[1]. Cependant, cette mesure ne suffit pas à elle seule à garantir leur protection. En outre, il faut informer les témoins qu'un certain nombre de mesures ont été prévues à ce chapitre et qu'ils ont le droit de s'en prévaloir.

I. Le droit à la vie et la protection de l'identité 

1) Avant le procès

 Pour protéger le droit à la vie et l'identité des témoins avant le procès, voici les lignes directrices que nous recommandons au TPIR :

• Dans d'autres juridictions, les témoins se voient généralement accorder une protection une fois que les autorités ont déterminé la valeur de leur témoignage[2]. La protection est donc accordée APRÈS la divulgation, et c'est souvent trop tard pour garantir l'anonymat du témoin. Il faut donc veiller à protéger cet anonymat dès qu'un témoin potentiel se présente[3], ou dès qu'il ou elle a été identifié.
• Les organisations non gouvernementales (ONG) locales ou toute autre association qui participent à l'identification de témoins potentiels devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de leur identité.
• Il faudrait offrir aux ONG locales des conseils sur les mesures de sécurité à prendre pour protéger leur personnel et leurs locaux.
• En cas de risque majeur pour leur sécurité personnelle, le témoin et/ou sa famille devraient être relocalisés ailleurs et se voir attribuer une nouvelle identité[4].
• Il faudrait mener les enquêtes dans la plus grande confidentialité[5] et en particulier :
  • utiliser des jeeps qui ne portent pas le logo de l'ONU quand les enquêteurs se rendent dans les villages des témoins. Faute de quoi tout le village sait à qui ils sont venus parler.
  • les enquêteurs devraient se rendre dans plusieurs endroits, et pas seulement au lieu de résidence du témoin, pour éviter d'attirer l'attention sur cette personne en particulier.
• Il faut éviter que les victimes/témoins soient transportées dans des jeeps ou des avions portant le logo de l'ONU de chez elles à Arusha et ramenées ensuite chez elles par le même moyen. Elles devraient pouvoir voyager dans l'anonymat et ne pas avoir à faire la queue pendant des heures dans un endroit public en attendant qu'un avion de l'ONU les emmène à Arusha.

2) Pendant le procès

 En ce qui touche au droit à la vie et à la protection de l'identité des témoins durant le procès, nous recommandons que l'on envisage les mesures de protection suivantes :

• Tenir les audiences à huis clos[6];
• Interdire à la presse l'accès à la salle d'audience[7];
• Anonymat : le TPIR ne doit pas nommer les témoins ni divulguer leur identité, ni publier de renseignements qui peuvent permettre de les identifier, que ce soit au cours des procédures ou dans les procès-verbaux. Pour atteindre cet objectif, nous recommandons que les renseignements fournis par les témoins et leurs dépositions ou tout autre type d'archive ne puissent être rendus publics avant 50 ans[8].
• Le tribunal doit adopter ce type de mesures spéciales de protection "de son propre chef", sans avoir à attendre de requêtes en ce sens de la part des parties ou de personnes participant aux procédures.
• Le nom d'une victime ou d'un témoin fourni par un témoin, ou toute indication permettant de l'identifier, doit être biffé des procès-verbaux et des dossiers de la Chambre auxquels le public peut avoir accès;
• Le procureur, les avocats de la défense ou toute autre personne participant aux procédures pénales ne doivent pas être autorisés à communiquer de tels renseignements à une tierce partie;
• Le témoignage doit être transmis par des moyens électroniques ou autres dispositifs spéciaux, notamment les moyens techniques permettant d'altérer la voix ou l'image, l'utilisation de la technologie audio-visuelle et en particulier les téléconférences et la télévision en circuit fermé, et l'utilisation exclusive de supports audio;
• Il faut désigner par un pseudonyme les victimes, témoins ou toute autre personne dont la sécurité peut être compromise par la déposition d'un témoin;
• Il faut tenir compte du fait que la violation de la vie privée d'un témoin ou d'une victime peut mettre sa sécurité en danger; la Chambre doit exercer un contrôle vigilant sur le déroulement des interrogatoires des témoins ou des victimes de manière à éviter toute forme de harcèlement ou d'intimidation (contre-interrogatoires brutaux). Il convient de veiller tout particulièrement à éviter de retraumatiser les victimes de crimes de violence sexuelle (article 75 du Règlement de procédure et de preuve du TPIR).

3) Après le procès

• En cas de risque majeur pour la sécurité d'un témoin, il faut relocaliser cette personne et/ou sa famille et leur attribuer une nouvelle identité.
• On doit fournir aux témoins les coordonnées de personnes à contacter en cas d'urgence. On pourrait mettre sur pied un bureau à Kigali chargé d'assurer un suivi auprès des témoins après le procès.

II. La protection de l'intégrité physique des victimes et témoins (avant et après le procès)

Voici les mesures que nous recommandons :

• Resserrer la coopération entre les Sections d'aide aux victimes et aux témoins basées à Kigali et Arusha de manière à assurer la sécurité des victimes/témoins à leur domicile, durant leur transport et pendant le procès.
• Recommander au gouvernement rwandais de faire en sorte que tout acte préjudiciable posé par une personne ou un employeur à l'endroit d'un témoin soit considéré comme une infraction[9].
• Appliquer, au besoin en les adaptant, certaines des mesures suivantes actuellement employées dans le cadre de la plupart des programmes de protection des témoins en vigueur dans le monde :
  • assurer, lorsque c'est possible, des patrouilles régulières d'agents de la police locale au domicile de la personne concernée[10];
  • améliorer la sécurité du domicile de la personne en posant des verrous de sécurité aux portes et des barreaux aux fenêtres[11];
  • installer un système d'alarme relié à un poste de police[12];
  • Filtrer les appels téléphoniques au moyen d'un répondeur ou adopter un système téléphonique qui ne permet que les contacts téléphoniques pré-autorisés[13];
  • Demander à la compagnie ou au service téléphonique local de repérer la source des appels malveillants[14];
  • Faire en sorte que les témoins possèdent un téléphone cellulaire  programmé pour composer automatiquement le 911, ou portent autour du cou des boutons d'alarme reliés au 911 qu'ils pourront activer en cas de danger ou de menace[15].
   

III. Protéger l'intégrité psychologique des victimes et témoins

1) L'étape de l'enquête

• La première chose que doit faire la personne qui enquête (enquêteur du TPIR, représentant d'ONG ou autre) quand elle recueille les premiers renseignements sur le crime allégué, consiste à protéger les victimes/témoins contre toute forme de préjudice ou de perte, et à examiner les infractions commises[16]. N.B. : il vaut mieux recueillir le plus d'éléments de preuve possible au stade de l'enquête, car on allège ainsi le fardeau de la victime/témoin lorsqu'elle dépose au procès.
• L'enquêteur ou l'enquêtrice devra également à se renseigner sur les éléments suivants[17]  :
  •   Les lois et normes relatives à la violence sexuelle. Il faut savoir très exactement quels sont les actes prohibés par les lois du pays et les traités internationaux relatifs aux droits humains;
  • La stigmatisation rattachée à la sexualité et la violence sexuelle dans la région, ainsi que les différents épisodes traumatiques que peuvent vivre les victimes de violence sexuelle;
  • La présence d'organismes locaux ou nationaux (ONG, hôpitaux, cabinets d'avocats) susceptibles d'apporter une aide aux victimes de torture, y compris aux victimes de viol. Ces informations aideront l'enquêteur ou l'enquêtrice à faire tomber les barrières, à décrypter les non-dits (réticence des survivantes à parler de leur expérience, sentiment de culpabilité, verbalisation de ce qui s'est passé, santé mentale et guérison) et à soulager un peu les souffrances
• Les premiers renseignements recueillis auprès d'une victime/témoin sont très importants, pour l'enquête dans son ensemble et, par la suite, au cours des poursuites, car il peuvent éviter des assignations à compara ître. Il faut donc se montrer très attentif lorsqu'on recueille une plainte sur un crime allégué. Tous les renseignements recueillis doivent être traités dans la plus stricte confidentialité[18].
• Au cas où les femmes refusent de signaler des violations, les enquêteurs et enquêtrices doivent organiser des groupes témoins composés de femmes pour avoir une meilleure idée de la situation et expliquer les raisons de l'enquête[19]. Voici comment procéder :
  • Réunir quatre à six femmes du même groupe d'âge;
  • Amorcer la rencontre par des questions générales, en leur demandant par exemple comment elles définissent la violence ou ce qui différencie les femmes des hommes, etc.;
  • Éviter les questions directes sur le viol ou les violences sexuelles;
  • Repérer les femmes qui n'osent pas prendre la parole et chercher un moyen de leur parler seule à seule;
  • Repérer les femmes qui jouent un rôle influent et qui sont susceptibles de d'"ouvrir des portes" aux enquêteurs.
• Le recrutement des interprètes doit s'accompagner de certaines précautions (voir annexe 4).
• Il est impératif de définir très tôt les éléments de l'infraction alléguée afin d'éviter d'éventuels retards dans la procédure de mise en accusation. Il faut en particulier identifier l'agresseur, identifier les éléments de l'infraction et identifier la ou les victimes. Voici, entre autres, le type d'éléments de preuve à recueillir : 
  • Une déclaration de la victime décrivant l'acte sexuel;
  • Une déclaration des témoins décrivant ce qu'elles/ils savent et ce qu'elles/ils ont vu.
• Les enquêteurs/enquêtrices ou autres intervenants doivent employer, lors de l'instruction, les techniques d'entrevues appropriées et mener ces entrevues dans des endroits privés et confortables afin de ne pas retraumatiser les victimes/témoins[20]. Si une ONG locale a aidé les enquêtrices/enquêteurs à identifier des témoins potentiels, il faut en consulter les membres pour leur demander quel serait le cadre le plus approprié pour interviewer la victime.
• Il faut prévoir une séance de debriefing après l'entrevue.

Techniques et procédures d'entrevue

• Les enquêtrices/enquêteurs doivent en particulier[21] :
  • Utiliser tout ce qu'elles/ils savent sur la victime/témoin de manière à la mettre à l'aise et suffisamment en confiance pour qu'elle puisse raconter ce qu'elle sait;
  • Toujours faire preuve d'attention et d'empathie à l'égard de la victime/témoin, mais éviter tout contact physique s'il s'agit d'un crime sexuel;
  • Veiller à ne pas juger d'avance ni à manifester d'agacement quand la victime/témoin se met à entrer dans les détails;
  • Présenter toutes les personnes qui participent à l'entrevue en expliquant leur rôle de manière à mettre le témoin plus à l'aise;
  • Veiller à ne pas interrompre le témoin sauf pour demander des éclaircissements sur un élément particulier;
  • Éviter de poser des questions orientées ou qui appellent un certain type de réponse; laisser le témoin raconter ce qui s'est passé à sa façon;
  • Ne pas interviewer une victime/témoin pendant plus d'une heure;
  • Conduire l'entrevue en présence d'une personne de la collectivité (membre d'ONG), si cela semble utile;
  • Utiliser un langage simple.
• Dans les cas de crimes sexuels, il faut confier le travail d'entrevues à des personnes familiarisées avec les approches sexospécifique et transculturelle. Le TPIR devrait en particulier ouvrir un poste de "conseillère" en approche sexospécifique chargée de superviser la formation de tout le personnel concerné à ce chapitre. On devrait confier les entrevues à des femmes agentes de police comme c'est déjà la règle dans un certain nombre de pays[22].
• Les enquêtrices/enquêteurs devraient bénéficier de l'assistance d'un "médiateur culturel" durant les entrevues avec les victimes. On pourrait faire appel à des membres d'ONG pour remplir cette fonction ou, à tout le moins, prévoir des programmes de formation pour familiariser les enquêtrices/enquêteurs avec les normes et tabous culturels.
• Pour aider les enquêtrices/enquêteurs, on pourrait, en collaboration avec des ONG locales, par exemple, dresser un catalogue de questions à poser aux victimes.
• Il serait bon, lors des entrevues et tout au long du processus d'enquête, d'adopter une approche multidisciplinaire. Cela signifie l'intégration d'un volet psychothérapeutique dans la démarche ou même la présence d'un ou d'une thérapeute durant la préparation. Cette personne pourrait également être consultée durant le debriefing.

Transcription/enregistrement des témoignages

On peut consigner les témoignages par écrit ou les enregistrer sur support audio, chaque méthode ayant toutefois ses désavantages. Quoi qu'il en soit, il faut au préalable obtenir le consentement de la femme qui témoigne. Les témignages sur support vidéo devraient être admissibles à titre d'éléments de preuve lors des procédures. Les personnes chargées d'enquêter doivent avoir en main l'équipement nécessaire et vérifier s'il est en état de marche.

Le suivi

Voici quelles sont les mesures recommandées :

• Assurer la présence sur le terrain d'une équipe psychosociale pour aider les femmes qui ont été interviewées. En outre, les membres d'ONG qui aident et accompagnent les femmes devraient assister aux entrevues, si les victimes le souhaitent.
• Offrir des séances de formation au personnel des ONG pour qu'il soit en mesure de fournir un soutien psychologique aux victimes avant, pendant et après les interrogatoires des enquêteurs et la procédure pénale.
• Il faudrait informer les témoins et les membres de leurs collectivités de l'évolution du dossier.

 Les immigrantes illégales

  Il convient de procéder aux formalités nécessaires pour que les victimes prêtes à témoigner devant le tribunal puissent temporairement séjourner à Arusha, ce qui implique une bonne coordination entre les autorités judiciaires et les services de police si l'on veut éviter l'expulsion du pays de victimes qui ne sont pas en possession des papiers exigés par les services d'immigration. Le TPIR doit en outre tenter de convaincre les autorités du pays où ces victimes ont cherché "refuge" de leur accorder le statut de résidentes permanentes pour des motifs humanitaires[23].

2) Procédures et traitement des dossiers

• Les procureurs, les juges et les avocats de la défense doivent posséder une certaine expérience en matière de causes relatives à des crimes de nature sexuelle et avoir suivi la formation nécessaire pour traiter ces dossiers de manière appropriée. Voici les compétences sur lesquelles il conviendrait plus précisément d'insister : bien conna ître les instruments relatifs aux droits humains qui s'appliquent; conna ître les conséquences et les traumatismes consécutifs aux crimes sexuels, ainsi que les mesures et techniques spéciales à employer pour aider les victimes ou les témoins durant les procédures; être au fait des questions entourant les dimensions culturelles et sexospécifiques; avoir appris des techniques d'entrevue et d'interrogatoire qui minimisent les risques de traumatisme pour les témoins en maximisant la quantité et la qualité des renseignements fournis; savoir présenter les éléments de preuve et interroger les témoins de la meilleure manière possible; posséder les habiletés nécessaires en techniques de communication[24].
• Le bureau du Procureur doit tout mettre en ouvre pour assurer une certaine continuité dans les procédures relatives à des affaires de crimes sexuels. On permet ainsi au témoin d'établir un rapport suivi avec le même procureur, ce qui peut améliorer la qualité et le poids de son témoignage. Il faut donc, aussitôt que possible, assigner à la cause un procureur et un avocat qui resteront sur ce dossier jusqu'à sa conclusion[25].
• Vu que les ONG apportent souvent leur aide dans l'identification des témoins, on devrait permettre à l'une de leurs membres d'accompagner le témoin à Arusha pour assurer la continuité de toute la démarche et lui apporter du soutien en cas de besoin. Cette personne devrait elle aussi bénéficier des indemnités que verse le TPIR aux témoins.
• Le bureau du Procureur devrait permettre au témoin de se faire accompagner durant toutes les procédures, y compris, lors du procès, dans la salle d'audience, par une personne de confiance comme un membre de sa famille ou une personne travaillant dans une ONG.
• Il faudrait accorder aux crimes de violence sexuelle une attention spéciale et toujours les inclure dans l'acte d'accusation pour éviter qu'ils apparaissent comme des infractions secondaires et pour donner aux victimes/témoins le sentiment d'être écoutées ou respectées.
• On ne devrait jamais, par quelque moyen que ce soit, forcer une personne à témoigner en cour.

 Ã€ l'extérieur de la salle du tribunal (avant et après le procès, si cela s'applique)

 Voici les mesures que nous recommandons :

•  Pour réduire au maximum l'anxiété et les traumatismes, ne jamais laisser la victime/témoin seule dans une salle d'attente avant une entrevue (que ce soit dans un poste de police ou ailleurs) ou avant sa comparution en cour. De plus, on devrait aménager ces salles d'attentes pour en faire des lieux  privés et confortables, à proximité des toilettes et d'un endroit où se désaltérer ou prendre un café.
• Recommander l'adoption de mesures législatives pour interdire à quiconque ou à un employeur de poser des actes préjudiciables à l'endroit d'un témoin[26].
• Recommander la mise sur pied de services de police communautaire pour éviter des actes d'intimidation de la part de membres de la collectivité[27].
• Réduire les risques d'intimidation de la part de membres de la collectivité par un travail de sensibilisation du public quant aux droits des témoins (voir plus loin la section Sensibliser le public aux mesures de protection des témoins).
• Réduire le stress associé au déplacement des témoins à Arusha en coordonnant les étapes de leur voyage (éviter par exemple les longues attentes dans les aéroports); il faudrait transporter les témoins dans des véhicules banalisés et éviter qu'elles attendent leur départ dans des endroits publics.
• Dans la plupart des causes impliquant des crimes sexuels, le témoignage de la victime est d'une importance capitale et tant les enquêteurs que les procureurs doivent développer des méthodes pour atténuer les risques de traumatisme et assurer la fiabilité et la qualité du témoignage :
  • - en évaluant l'aptitude de la victime à témoigner (l'aide d'un psychologue ou d'un médecin peut être requise);
  • - en mesurant les facultés du témoin à s'exprimer verbalement ainsi que ses habiletés conceptuelles;
  • - en s'informant sur les particularismes culturels et leur possible influence sur la déposition du témoin;
  • - en vérifiant s'il faudra faire appel aux services d'un interprète (ou d'un traducteur)
• Renseigner les témoins, avant leur participation aux procédures du TPIR, sur les aspects suivants  :
  • L'objet et le rôle du TPIR;
  • le rôle des témoins dans les procédures du TPIR;
  • les règles de confidentialité entourant leur participation;
  • l'utilité de leur témoignage;
  • le rôle de la personne qui enregistre leur témoignage et celui de l'animateur psycho-social, le cas échéant;
  • le calendrier des procédures;
• Veiller à ce que les femmes soient interviewées exclusivement par des femmes ayant reçu la formation appropriée; ou, à tout le moins, leur offrir la possibilité de choisir si elles préfèrent être interviewées par une femme.

 La section d'aide aux victimes et aux témoins

La Section d'aide aux victimes et aux témoins établie par le TPIR doit s'occuper des mesures de sécurité et de protection, offrir des services de counselling et d'autres formes d'assistance. Le personnel de la Section doit se composer de personnes possédant de l'expertise en matière de traumatismes associés à des crimes de violence sexuelle. Il est recommandé que le personnel psychosocial assiste les enquêteurs et les procureurs dans leurs tâches auprès des victimes/témoins  à tous les stades de la procédure : sensibilisation, entrevues et suivi. Le personnel psychosocial doit en outre respecter les règles relatives à la confidentialité.

Dans la mesure du possible, le personnel psychosocial chargé de seconder et d'aider les femmes durant la procédure devrait s'employer, en collaboration avec les ONG et les communautés locales, à :

• sensibiliser les collectivités, les enseignants et les familles avant le début des entrevues;
• faire du travail d'éducation auprès des collectivités et des familles des victimes de violence sexuelle pour éviter que celles-ci se fassent ostraciser par leur communauté ou reprocher d'être responsables de ce qu'il leur est arrivé;
• aider les femmes ou les groupes de femmes durant toute la période des travaux du TPIR, en particulier lors des entrevues et des témoignages;
• animer et coordonner des groupes de discussion et des activités en groupe pour les femmes de différents groupes d'âge afin de leur expliquer la procédure du TPIR;
• assurer le bien-être psychologique des femmes pendant et après la procédure;
• repérer et évaluer les différents degrés de détresse psychologique chez les femmes au moment où elles témoignent et appliquer les techniques psychothérapeutiques appropriées pour soulager cette détresse;
• animer des séances de debriefing psychologique après l'entrevue, par des techniques thérapeutiques et des méthodes traditionnelles permettant aux victimes d'exprimer leur émotions.
• apporter un soutien psychologique individualisé dans les cas de malaise, de détresse et de "retraumatisation";
• Assurer un suivi à long terme pour minimiser l'impact qu'a pu avoir le témoignage sur les femmes, leur famille et leur communauté.

 En liaison avec le Bureau du Procureur, la Section d'aide aux victimes et au témoins pourrait préparer les témoins et des victimes à compara ître en cour :

• en organisant un jeu de rôles pour simuler un contre-interrogatoire (y compris avec une personne personnifiant le juge) avec le témoin, une fois celle-ci ou celui-ci arrivé à Arusha. Cette mesure aurait l'avantage d'éviter toute allégation voulant que le Procureur ait "soudoyé" le témoin.

Durant le procès

Avant le procès, il serait bon de faire visiter la salle d'audience aux témoins particulièrement vulnérables en leur expliquant le rôle des différentes personnes qui seront présentes lors du procès. On devrait plus précisément[28] :

• donner au témoin la possibilité de s'asseoir à la barre des témoins pour se familiariser avec le rôle qui l'attend;
• l'aviser que durant sa déposition, elle ou il peut demander l'autorisation de boire un verre d'eau, d'aller aux toilettes, de demander au Procureur ou à l'avocat de la défense de répéter une question, de dire au Tribunal s'il ou elle ne comprend pas la question, et de prendre le temps qu'il faut pour réfléchir avant de répondre.

a) Les procureurs et les avocats de la défense 

• Les procureurs et les avocats de la défense devraient suivre une formation en techniques d'entrevue pour apprendre à réduire les risques de  traumatiser les témoins et à faciliter leur témoignage[29]. (Voir la partie sur les techniques d'entrevue dans la section précédente.)
• Les procureurs et les avocats de la défense devraient apprendre à présenter les éléments de preuves et à interroger les témoins de manière à minimiser les risques de stress psychologique[30].
• Il faudrait faire suivre une formation aux procureurs pour les familiariser avec tous les moyens susceptibles de rendre le témoignage des victimes moins pénible : groupes de soutien psychologique, possibilité de consulter un thérapeute, etc. Les procureurs devraient également consulter le témoin et l'aider à prendre une décision éclairée quant à l'emploi de ces moyens et à y recourir au moment opportun avant et pendant le procès.
• S'ils estiment qu'un enfant victime ou témoin a besoin de protection, les procureurs entreront en contact avec les autorités compétentes aux fins d'assurer la sécurité et le bien-être de l'enfant. Les procureurs, à tous les stades de la procédure, prêteront attention à tout éventuel besoin de l'enfant victime ou témoin et veilleront à faciliter les contacts avec les organismes compétents et à faire appel à ces organismes.
• Les procureurs devraient faire appel à des conseillères juridiques possédant une bonne expertise en matière de violence sexiste et sexuelle et de violence contre les femmes. En outre, tant le Procureur que le Greffier devraient tenir compte de la nécessité de se doter d'une expertise sur les questions relatives à la violence contre les femmes lorsqu'ils recrutent leur personnel.

b) Les dépositions des témoins

• Il faudrait installer une liaison satellite entre Kigali et Arusha pour permettre aux témoins de faire leur déposition sans avoir à se déplacer à Arusha. Cette mesure diminuerait considérablement le stress et l'anxiété et les aiderait à guérir.
• On devrait utiliser, lorsque c'est indiqué, l'enregistrement sur support vidéo de la déposition du témoin ou se servir d'un dispositif de télévision en circuit fermé[31].

 Enregistrement vidéo de l'interrogatoire

 Voici les mesures que nous recommandons concernant l'enregistrement sur support audio ou vidéo de l'interrogatoire d'un témoin par le Procureur :

• La personne interrogée doit être informée que l'interrogatoire sera enregistré sur support audio ou vidéo et qu'elle peut s'y opposer si elle le souhaite. Elle peut s'entretenir en privé avec son conseil, si celui-ci est présent, avant de donner sa réponse.
• À la fin de l'interrogatoire, la personne interrogée doit avoir la possibilité de préciser ou de compléter toutes ses déclarations.
• La bande magnétique originale ou l'une des bandes magnétiques originales portant la signature du Procureur, de la personne interrogée et de son conseil si celui-ci est présent, sont mises sous scellées en présence de la personne interrogée et, le cas échéant, de son conseil.
• Dans les cas exceptionnels où les interrogatoires ne sont pas enregistrés sur support audio ou vidéo, on doit remettre à la personne interrogée une copie de la transcription.

 Télévision en circuit fermé ou liaison satellite

• Le Procureur peut privilégier ces procédures, en particulier lorsqu'elles peuvent contribuer à éviter aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, aux enfants et aux personnes handicapées, de subir un nouveau traumatisme lors de leur déposition. Le Procureur peut adresser une demande à cet effet à la Chambre concernée.
• Si l'on ne dispose pas de l'équipement technique ou de l'infrastructure nécessaire pour procéder ainsi, on peut faire déposer les témoins derrière un écran[32].

Personne-ressource/intermédiaire

• Dans les cas de violences sexuelles, la Cour pourrait utiliser les services d'une personne d'expérience qui la conseillerait sur la façon la plus appropriée de conduire l'audience[33].
• Il faudrait autoriser la présence d'une personne-ressource indépendante durant la déposition du témoin[34]. Cette personne ne serait pas présente uniquement pour apporter du soutien au témoin, mais pourrait contribuer à régler d'éventuels problèmes de communication[35]. Il s'agit là d'un point important dans la mesure où certains termes ou concepts (comme la notion de "viol", par exemple), n'existent pas dans certaines cultures.
• Envisager le recours à un intermédiaire (un ou une interprète, par exemple) qui aiderait le témoin à faire sa déposition[36].

Éviter la confrontation

• On ne devrait jamais autoriser l'accusé lui-même à contre-interroger la victime/témoin[37].
• La Cour devrait s'objecter chaque fois que la défense contre-interroge le témoin sur un ton inapproprié ou agressif[38].

 c) Les juges

 Voici les mesures que nous recommandons :

• Réduire le décorum entourant les procédures en supprimant le port de la perruque pour les juges et celui de la toge pour les procureurs et avocats[39].
• Expulser de la salle d'audience les spectateurs qui intimident les témoins, ou tenir les audiences à huis clos[40]. 
• En vertu de l'article 75 du Règlement de procédure et de preuve du TPIR, les juges doivent superviser le déroulement des interrogatoires afin d'éviter toute forme de harcèlement ou d'intimidation des témoins.
• Tenir compte de l'expertise des candidats en ce qui touche aux questions sexospécifiques lors de la sélection des juges.

IV. Sensibiliser le public aux mesures de protection des témoins

 1) Comment diffuser l'information

• On devrait renseigner les témoins potentiels, dès la première étape de la procédure, sur les services à leur disposition. Dans de nombreux États américains, par exemple, les fonctionnaires du système judiciaire qui travaillent en "première ligne" remettent aux victimes des cartes que l'on peut glisser dans une poche et sur lesquelles sont énumérés leurs droits, y compris ceux dont elles peuvent se prévaloir après le prononcé de la sentence[41]. On peut produire également une bande dessinée ou réaliser des émissions de radio présentant le même contenu. Les pièces radiophoniques constituent aussi un bon outil d'information et de vulgarisation.
• Il faut aussi prévoir des lignes téléphoniques sans frais, avec un système de répondeur automatique en kinyarwanda, en activité 24 sur 24 sept jours sur sept et qui réfèrerait les personnes qui appellent au personnel approprié. Ce type de service est particulièrement précieux pour les victimes qui ont de la difficulté à accéder aux informations et aux services à cause du lieu où elles résident ou de leurs moyens financiers[42]. 
• Distribuer à grande échelle des brochures contenant des informations sur les droits des témoins, les organismes à contacter, etc.[43] 
• Produire des affiches sur lesquelles sont énumérés les droits des victimes et des témoins et qui indiquent ce qu'il faut faire pour se prévaloir de ces droits et accéder aux services et à qui s'adresser pour obtenir d'autres renseignements. Ces affiches constituent d'excellents outils d'information, d'un bon rapport coût-efficacité, qui permettent de rejoindre autant les victimes/témoins que le public en général[44]. On peut donc y recourir pour prévenir ou réduire les gestes d'intimidation par des membres de la collectivité à l'endroit des témoins.
• On peut aussi recourir à des messages d'intérêt public sur support audio ou vidéo, sous formes d'annonces à la télévision, de vidéos présentés dans les écoles ou les centres communautaires, ou d'émissions de radio.
• Organiser une ou deux fois par an des rencontres avec les organismes de la société civile rwandaise, notamment les groupes de survivantes et l'Associaiton du barreau rwandais, pour les tenir informés de l'évolution des travaux du TPIR.

2) Programme communautaire de formation à l'intention des animatrices psychosociales travaillant avec les femmes qui collaborent aux procédures du TPIR

Si l'on veut développer des mécanismes durables d'aide aux victimes et aux témoins, il faut mettre en ouvre un programme de formation partagée entre membres des ONG locales et personnel du TPIR, qui permettrait à ces intervenantes d'acquérir les compétences et les méthodes nécessaires pour :

• sensibiliser les collectivités, le personnel enseignant, les familles avant le début des audiences;
• accompagner les femmes témoins ou les groupes de femmes témoins tout au long des procédures du TPIR;
• animer et coordonner des groupes et des activités de groupe pour les femmes de différents groupes d'âge de manière à recueillir les témoignages dans des conditions de sécurité maximale.
• surveiller, protéger et faire appliquer le plein respect des droits de tous les témoins qui collaborent avec le Tribunal.
• assurer le bien-être psychologique des témoins pendant et après la procédure pénale;
• repérer et mesurer toute aggravation de la détresse psychologique des femmes témoins durant les procédures et employer les méthodes thérapeutiques appropriées pour soulager cette détresse;
• animer des séances de debriefing une fois les audiences terminées, en recourant aux techniques de soutien émotionnel traditionnellement utilisées dans la culture des témoins;
• offrir une aide psychologique individualisée aux enfants qui témoignent en cas de malaise ou de détresse psychologique, ou si l'enfant risque de revivre le traumatisme initial;
• soutenir les familles pendant toute la période où le témoin participe aux procédures et agir à titre de médiateurs en cas de problèmes;
• assurer un travail de suivi à long terme quant à l'impact que peut avoir la participation aux travaux du TPIR sur les femmes, leurs familles et leurs communautés.

Annexe 1 : Mission d'enquête ? Préparer une visite sur place

Mesurer soigneusement les risques

Dressez la liste de tous les problèmes de sécurité qui peuvent survenir (votre propre sécurité physique et celle de vos contacts) et préparez des plans d'urgence (si par exemple une évacuation s'avère nécessaire, comment se fera-t-elle?). S'il est pour vous risqué de vous rendre sur place, cherchez des solutions de rechange pour mener votre enquête (vous pouvez par exemple confier à un contact local sûr le soin d'emmener d'éventuels témoins en dehors de la zone dangereuse).

Composition de la mission

• Les membres de l'équipe : il est essentiel que la mission se compose de femmes expérimentées qui savent mener des enquêtes sur la violence sexuelle et interviewer des victimes de violence sexuelle.
• Les experts : déterminez de quel type d'expertise vous aurez le plus besoin durant l'enquête. L'idéal, si possible, est qu'il y ait une spécialiste de la question au sein de votre équipe. Si c'est impossible, consultez des spécialistes avant d'entreprendre votre mission.

Principales sources d'information

• Dressez la liste de tous les contacts et sources que vous devrez éventuellement rencontrer ou interroger pour mener votre enquête et vérifier la véracité des renseignements.
• Déterminez quelles personnes il vaudra mieux rencontrer en premier, dans la mesure, naturellement, où vous pourrez fixer et organiser des rencontres. Dans tous les cas, il faudra décider si vous allez rencontrer des responsables des services de sécurité et si oui, à quel moment de l'enquête vous allez le faire.

Personnes et/ou groupes à rencontrer :

• Victimes
• Témoins oculaires
• Autres témoins
• Membres de la famille
• Femmes influentes au sein de la communauté
• ONG de femmes
• Personnes influentes dans la communauté
• Avocates et avocats
• Journalistes
• Personnel médical
• Militantes et militants locaux des droits humains
• Membres de partis politiques, d'associations de défense des droits civils, d'organisations syndicales, de groupes ethniques, etc.
• Membres et responsables des services de police
• Procureurs du ministère public
• Autres représentants de la police et de la justice
• Membres et cadres des forces armées
• Membres et cadres des groupes d'opposition armés

Annexe 2 : Quels renseignements et quels éléments de preuve chercher

Le viol et les autres formes d'agression sexuelle laissent des traces. Le travail d'enquête consiste à trouver et documenter ces traces. Il existe plusieurs types de preuve, qui n'ont pas toutes le même poids et qui posent des problèmes d'évaluation différents .

Éléments de preuve possibles

• Dossiers médicaux
• Photographies
• Reconnaissance des faits par les autorités
• Documents officiels (dossiers de police, dossiers judiciaires, etc.
• Rapports d'autopsie
• Signes ou marques sur le corps
• État mental de la victime

1. RECONNAISSANCE DES FAITS PAR LES AUTORITÉS

 Toute déclaration par laquelle un gouvernement, un organe gouvernemental ou une entité non gouvernementale reconnaît qu'un individu relevant de son autorité a perpétré des actes de violence sexuelle, constitue une preuve qu'il y a eu torture.

2. DOCUMENTS OFFICIELS

Il arrive que des actes de violence sexuelle aient été consignés et documentés par des sources officielles ou par des sources non officielles extrêmement fiables. L'exemple le plus probant est celui d'un document officiel par lequel l'État lui-même reconnaît qu'une femme a été violée. C'est ce qui se passe dans les États où les personnes détenues doivent être examinées par un institut médico-légal public au cours de leur détention ou à leur libération.

3. CERTIFICAT MÉDICAL

Il arrive que les victimes, une fois libérées ou après une évasion, décident de leur propre chef de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical.

Voici les marques le plus fréquemment laissées par une agression sexuelle :

• traumatisme génital (contusions, lacérations, mutilations et lésions dans la région pelvienne ? ex. : la vessie et le rectum);
• contusions sur les bras et le thorax, plaques de cheveux arrachées à l'arrière du crâne, ecchymoses sur le front;
• le viol s'accompagne souvent de coups et d'autres formes de violence. On peut donc en trouver des traces sur d'autres parties du corps (cicatrices, difformités, brûlures, etc.).

4. PHOTOGRAPHIES

Les violences sexuelles s'accompagnent souvent de coups et blessures ou d'autres actes de violence physique dont les marques peuvent avoir été photographiées. Lorsqu'une victime vient vous rencontrer, vous pouvez lui demander l'autorisation de prendre des photos de ses ecchymoses ou d'autres marques de violence physique. Les expertises qu'en feront les spécialistes en traumatologie ou en médecine légale pourront constituer des éléments de preuve solides.

5. TÉMOIGNAGES

Il est essentiel pour votre enquête que vous puissiez entrer en contact avec les victimes ou des témoins.

Dans toute enquête sur des violations des droits humains, et probablement plus encore dans les cas de violence sexuelle, il vous faut quelqu'un pour vous ?ouvrir les portes?, à savoir une personne en contact étroit avec un segment de la population du fait de son travail ou de ses activités, qui jouit de la confiance ds genset qui peut agir comme intermédiaire entre les membres de la mission d'enquête et les victimes. Il peut s'agir de quelqu'un qui travaille pour un organisme reconnu ? association de défense des droits humains, clinique médicale offrant des services aux victimes de torture, centre d'aide aux victimes de viol, ONG de femmes ? ou encore de personnes qui, au cours de leur vie ou dans le cadre de leurs activités professionnelles, ont développé une connaissance approfondie d'une collectivité donnée : personnalités religieuses, médecins, leaders communautaires, etc. En général, c'est en se rendant au local de certains organismes établis qu'on peut rencontrer ou repérer une de ces personnes capables de nous ?ouvrir les portes? ? quelqu'un qui travaille au sein d'un de ces organismes et qui pourra arrnger une rencontre avec les victimes. Il faudra bien entendu que cette personne vous fasse confiance et qu'elle comprenne bien la nature de la mission et ses retombées éventuelles.

Difficultés d'ordre psychologique, social et politique

 Quand on prépare les entrevues et qu'on évalue ensuite les témoignages, il est bon de garder plusieurs choses à l'esprit :

? Les personnes interviewées peuvent ne pas sembler fiables   : il arrive qu'elles taisent certaines choses pour éviter de revivre des moments pénibles, ou encore par gêne ou par honte. Elles peuvent éprouver d'énormes difficultés à se remémorer fidèlement certains épisodes de ce qu'elles ont vécu et confondre les lieux ou les dates, ou ajouter d'autres détails qui leur viennent à l'esprit à mesure qu'elles se sentent plus en confiance. Cette attitude peut donner à tort l'impression qu'elles ne sont pas fiables, voire qu'elles ne sont pas honnêtes .

? Elles peuvent exagérer : les personnes survivantes et témoins de violations peuvent ressentir le besoin d'en rajouter le plus possible pour que leur histoire fasse forte impression et soit crue. Cela ne signifie pas qu'elels racontent des mensonges; il faudra simplement filtrer les choses qui ont été exagérées .

? Elles peuvent avoir des motivations politiques : les opposants et opposantes au pouvoir en place ou à un groupe armé peuvent avoir intérêt à gonfler le nombre et la gravité des violations alléguées pour mieux démontrer la faillite morale du gouvernement ou de la faction armée.

? La torture sexuelle est l'une des choses les plus difficiles à signaler à cause du contexte social, culturel, moral et politique. Dans presque toutes les sociétés. une femme, un homme ou un enfant qui porte des allégations de viol, de violence ou d'humiliation sexuelle a beaucoup à perdre et risque de faire l'objet d'énormes pressions ou d'ostracisme de la part des membres de sa famille immédiate et de la société en général.

Traces ou marques de violence physique

Prenez soigneusement note des blessures et lésions :

• marques/cicarices/ecchymoses
• plaques de cheveux arrachés
• fractures
• difformités
• brûlures
• amputations
• autres marques

État mental de la victime

Comment se comporte la personne interviewée?

• intonation (voix basse, forte, éteinte)
• Regard (ex. : elle évite le regard des autres)
• pleurs (à quel moment de l'entrevue?)
• silence ou verbo-motricité (flux incessant de paroles)
• langage non verbal (gestes nerveux, immobilité, etc.)
• façon de répondre aux questions (hériste, demande de répéter les questions, etc.)
• autre

Annexe 3 : Marche à suivre pour l'entrevue

 Préparation

• Dressez la liste des données et des faits dont vous aurez besoin pour évaluer les allégations.
• Si c'est la première fois que vous faites enquête sur un cas de violence sexuelle, montrez votre liste de questions à des contacts locaux qui ont déjà travaillé sur des cas similaires pour obtenir leur avis; ils seront souvent en mesure de rajouter des questions.
• Trouvez pour l'entrevue un endroit retiré, calme et confortable, à l'abri de nuisances extérieures comme des sonneries de téléphone ou le bruit de la circulation.
• Choisissez une pièce où un endroit proche d'installations comme les toilettes et prévoyez quelque chose à boire (une carafe d'eau).
• Aménagez la pièce pour que la victime s'y sente à l'aise. Évitez par exemple de la faire asseoir dans un coin ou face aux autres personnes présentes, car cela pourrait l'intimider.
• N'oubliez pas d'aviser à l'avance toutes les personnes qui seront présentes de l'heure et de l'endroit de l'entrevue et assurez-vous qu'elles viennent.
• Veillez à prévenir à l'avance la personne qui aide et accompagne la victime ou tout autre personne dont la présence s'avère nécessaire (psychothérapeute, médecin) et assurez-vous qu'elles viennent.
• Présentez toutes les personnes qui assistent à l'entrevue et expliquez quel est leur rôle pour mettre le témoin plus à l'aise.
• Consignez dans un rapport tous les renseignements fournis par la personne qui a signalé la plainte.
• Préparez la documentation nécessaire et familiarisez-vous avec tous les faits et éléments pertinents ou toute autre information. Les questions pourront ainsi s'enchaîner plus en douceur.
• Demandez l'assistance d'organismes spécialisés ou entrez en contact avec une ONG de soutien aux victimes/témoins si vous avez besoin de son aide.
• Préparez des notes écrites que vous suivrez en posant vos questions.

Voici les principaux points à aborder :

• Quel est le principal problème pour l'enfant? Qu'est-il arrivé à la victime?
• Quand et où ces événements sont-ils survenus?
• Qui en est responsable?
• Quelles répercussions ces événements ont-ils eues pour la femme, sa famille ou sa communauté

Voici plus précisément les éléments d'information que vous devez recueillir :

Renseignements personnels concernant la victime

• Nom et prénon, surnom
• Date de naissance
• Sexe
• Profession/occupation
• Situation familiale
• Adresse
• Nationalité
• Religion
• Origine ethnique
• Apparence physique ou photographie

Circonstances de l'agression

• Lieu précis
• Province
• District
• Ville/village ou ville/village le plus proche
• Adresse civique (le cas échéant)

S'il s'agit d'un cas de viol, voici les renseignements que vous devez recueillir :

• L'endroit où il s'est produit (centre de détention, prison privée, domicile de la victime, etc.)
• A-t-on posé des questions à la victime?
• Qui a participé au viol? (Nombre de personnes; militaires, agents des forces de sécurité, autre)
• Un membre du personnel médical était-il présent? A-t-il participé aux actes de torture?
• La victime a-t-elle vu un membre du personnel médical avant/après les actes de torture?
• Autres formes de torture physique
• Autres formes de torture psychologique
• Durée et fréquence des viols (plusieurs fois par jour, deux fois par semaine, etc,)
• Douleurs physiques ressenties immédiatement après le viol
• Réactions psychologiques juste après le viol
• A-t-on obligé la victime à signer une déclaration ou une déposition?
• A-t-on porté des accusations contre elle?
• La victime a-t-elle pu entrer en contact avec un avocat durant sa détention?
• Combien de temps est-elle restée en détention?
• A-t-elle pu voir un avocat?
• A-t-elle pu voir un médecin (nom, sexe, date du premier examen, autres examens)
• Date et circonstances de sa remise en liberté
• La victime a-t-elle porté plainte?
• Les autorités ont-elles fait enquête sur ces allégations?
• Poursuites engagées/procès
• État de santé de la victime avant l'arrestation (antécédents médicaux, blessures antérieures)
• Réaction émotives et autres symptomes que la victime a observés après coup (une semaine, un mois plus tard, etc.)
• Symptomes physiques actuels
• Symptomes psychologiques actuels
• Traitements médicaux ou autres actuellement suivis

Créer un climat de confiance

• Amorcez l'entrevue par les formules et gestes de bienvenue en usage dans la culture de la personne interviewée.
• Présentez-vous : décrivez le travail que vous faites au sein de votre organisme.
• Expliquez ce qu'est votre organisme, ce qu'il peut faire et quelles sont ses limites.

Pendant l'entrevue

• Munissez-vous d'un stylo qui écrit bien et de suffisamment de papier pour prendre en note le témoignage. Si vous enregistrez l'entrevue sur cassette audio, vérifiez le bon fonctionnement de votre magnétophone et prévoyez un nombre suffisant de cassette vierges.
• Une entrevue peut avoir des vertus thérapeutiques et il est possible que vous aidiez la personne que vous interrogez, mais n'oubliez pas qu'à court terme, cette expérience a pour effet de raviver le stress post-traumatique. Il arrive souvent qu'après avoir parlé, la victime ou la personne survivante ait des réactions traumatiques : retours en arrière, cauchemars, etc. C'est pourquoi toutes les entrevues doivent être suivies d'une séance de debriefing, le même jour ou le lendemain, au cours de laquelle vous demanderez à la victime ou au témoin, seule ou en présence d'autres personnes interviewées, ce qu'elle a ressenti durant l'entrevue.
• Manifestez de l'empathie à l'égard de la personne interviewée
  • Au cours de l'entrevue, exprimez-lui votre intérêt et votre compassion : ? je comprends votre tristesse, votre colère? ce que vous ressentez.?
  • Dites votre admiration pour sa force de caractère; exploitez toutes les occasions pour renforcer son estime d'elle-même : ?C'est vraiment courageux de votre part de venir ici? Vous avez montré beaucoup de force à ce moment-là??
  • À la fin de l'entrevue, prenez quelques minutes pour évaluer dans quelle mesure elle est en train de revivre le traumatisme : ? L'entrevue vous a-t-elle bouleversée? Il semble que je vais aie encore fait mal.? Au besoin, dites les choses carrément : ? J'ai l'impression que vous êtes en train de repasser par tout ça.? Vous pouvez aussi lui prendre la main, la prendre dans vos bras (si ce n'est pas déplacé).
• Soyez à l'écoute : amorcez l'entrevue par une question ouverte et laissez la personne en face de vous raconter son histoire à sa façon et à son rythme. ? ? Racontez-moi ce qui s'est passé?? ou ? Pouvez-vous me parler de ce que vous a fait untel ou untel??
• N'interrompez pas la personne interviewée, même si certaines choses ne semblent pas claires. Laissez-la relater la série d'événements comme elle l'entend.
• Demandez-lui de parler plus lentement si vous avez de la difficulté à prendre tout en note.
• Cherchez à rendre les choses plus claires : revenez sur ce qui a été dit en posant des questions n'exigeant qu'une brève réponse. Vous pourrez ainsi mieux cerner certains détails, comme le moment, les dates, les lieux, l'identité des agresseurs ou tortionnaires, leur nombre, leur grade, leur âge : ? Vous m'avez dit que des soldats sont arrivés chez vous. Vous rappelez-vous combien ils étaient?? ou : ? Est-ce que vous vous souvenez de leur grade? De leurs noms? De leurs surnoms?? ou encore : ?Vous avez mentionné que trois personnes avaient été tuées. Connaissez-vous leurs noms?? ?Comment savez-vous que vos agresseurs appartenaient à l'escouade spéciale de la police?? ?Avez-vous vu des armes? Quel type d'armes??
• S'il est nécessaire de revenir plusieurs années en arrière pour expliquer certaines choses, faites-le.
• Facilitez la communication. La personne que vous interviewez peut éprouver des difficultés à se confier. Demandez-lui par exemple comment elle se sent, puis encouragez-la à parler : ? Aimeriez-vous en dire davantage là-dessus? Voulez-vous parler de ça??
• Les questions ouvertes encouragent et facilitent la communication. Ce sont par exemple des phrases dont la fin reste en suspens, ou des questions auxquelles on ne peut répondre par oui ou par non: ?Vous semblez avoir certaines choses à dire sur?? ?Pourriez-vous expliquer un peu plus en détail??
• Posez à la personne interviewée des questions sur son état de santé, demandez-lui si elle souffre : ? Et votre santé? Avez-vous des migraines?? Vous enchaînerez ensuite par des questions du genre : ? À votre avis, pourquoi souffrez-vous de ça?? Si elle ne fait pas le lien avec ce qui lui est arrivé, évoquez par exemple le cas d'autres personnes souffrant du même syndrome.
• Vous pouvez aussi poser une question plus générale du genre : ? Qu'est-ce que vous avez détesté le plus durant votre détention??
• Cherchez à élucider les incohérences (sans intimider la personne). Lorsque le témoignage semble confus, incohérent ou qu'il contredit des faits déjà établis, il est important de chercher à savoir pourquoi. Faites-le dans le but d'élucider les choses, sans critiquer, pour ne pas compromettre le rapport que vous avez établi avec la ersonne interviewée. Demandez en particulier des éclaircissements en posant différentes questions à différents moments de l'entrevue, établissez une chronologie précise des événements à l'aide de points de repère tant personnels que généraux. Par exemple, déterminez l'heure, la date ou la semaine de l'incident en vous basant sur l'horaire quotidien (départ pour le travail, pour le marché, corvée de bois ou d'eau) ou sur des activités ou des événements récurrents ou inhabituels (la messe ou la prière, les élections, les fêtes de village, une victoire militaire, etc.) : ? Avez-vous été arrêtée longtemps après être allée à la mosquée?? ?Le raid sur le village s'est-il produit avant Noël?? ?Avez-vous été enlevée après l'élection du Président??
• S'il reste quelque chose qui ne concorde pas, dites-le : ?Il y a un détail qui ne colle pas et je ne comprends pas tout.? Posez alors des questions plus directes.
• Tenez compte des allégeances politiques des personnes interviewée, car elles peuvent influencer leur témoignage ? le dit comme le non-dit. Par exemple, une victime ou un témoin refusera de fournir de son plein gré des renseignements sur des violations perpétrées par des membres du groupe ou du parti politique auquel il ou elle est affilié. Cependant, si on lui pose franchement la question, cette personne fournira peut-être les informations demandées. Vous pouvez, par exemple, formuler ce type de questions : ? Avant l'incarcération, savez-vous s'il existait des problèmes entre X et Y?? ou : ? Savez-vous ce qui a suscité l'attaque des rebelles contre les villageois??
• Tenez compte des normes et des valeurs sociales et culturelles des personnes survivantes ou des témoins. Dans certains cas, il vaut mieux que ces normes s'expriment avant que la personne se mette à relater les violations elles-mêmes, à savoir ce qui s'est passé et comment cela s'est passé. Expliquez que selon les normes internationales, certaines actions constituent des violations des droits humains. Évitez de discréditer la façon de voir de votre vis-à-vis par des remarques du genre : ?C'est une erreur de considérer le viol de cette manière? ou : ?Vous avez tort de dire que ce n'était pas de la torture?.
• Sachez écouter et répondre . Restez calme et communiquez ce calme à la victime. Il faut écouter en gardant l'esprit ouvert, avec empathie, sans idées préconçues et sans porter de jugement. N'oubliez jamais que vous vous adressez à une personne, et non à un stéréotype. Surveillez le ton de voix, les inflexions, le débit ? les vôtres comme ceux de votre vis-à-vis. Attention aux phrases ou expressions à caractère normatif du style ?vous devirez?, ?il faut?. Essayez toujours de regarder la personne dans les yeux. Hochez la tête quand elle parle pour qu'elle sache que vous l'écoutez.
• Que faire si la personne interviewée parle sans arrêt? Il arrive que des victimes, sous l'emprise du stress, se mettent à parler de manière compulsive pendant un long moment. Tachez de ne pas les interrompre trop vite. Si le flot de paroles ne tarit pas, vous pouvez leur demander de prendre une ou deux profondes inspirations et de rester calme, sans parler, pendant un moment. Il peut être bon de leur manifester de la sympathie, en leur disant : ? Vous devez être terriblement angoissée, malheureuse?? , etc.

Comment conclure l'entrevue

• Demandez à la personne interviewée si elle désire ajouter quelque chose ou si elle a des questions.
• Demandez-lui si vous pouvez vous servir des renseignements qu'elel vous a transmis, et de quelle manière vous pouvez les utiliser. Assurez-vous quèlle comprend bien ce que vous avez l'intention de faire avec les données recueillies.
• Ne faites pas de promesse que vous ne pourrez pas tenir.
• Au besoin,ou si c'est possible, dirigez la personne vers des organismes du pays qui peuvent l'aider.
• Exprimez votre solidarité. Dites à la personne qu'il y a des gens qui se préoccupent d'elle et de sa sécurité. Insistez sur la valeur de ses actes.
• Apportez-lui aide et réconfort. Consacrez-lui un peu plus de temps si elle se met à pleurer. Prenez-la dans vos bras, si ce n'est pas déplacé, etc.

Voici un modèle de schéma d'entrevue avec les éléments à consigner :

• Type de crime
• Article du Statut
• Qualification de l'infraction
• Élément 1 Notes :
  • Qui?
  • Quand?
  • Où?
  • Quoi?
  • Comment?
• Élément 2 Notes :
  • Qui?
  • Quand?
  • Où?
  • Quoi?
  • Comment?
• Etc.

EXEMPLE

Le viol en tant que forme de torture

Par exemple, dans l'affaire dite de Celebici (Delalic et consorts [IT-96-21]), le TPIY a qualifié le viol de femmes serbes bosniaques emprisonnées au camp de détention de Celebici d'actes de torture. Le tribunal a trouvé Hazim Delic, musulman bosniaque et commandant adjoint du camp de détention, coupable d'infractions graves aux Conventions de Genève (torture) et de crimes de guerre (torture) pour les viols qu'il a commis.

• TYPE DE CRIME : viol
• STATUT DU TRIBUNAL : DISPOSITION QUI S'APPLIQUE

  Article 2

  Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949

   Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente :

  a) l'homicide intentionnel;
  b) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
  c) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
  d) la destruction ou l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
  e) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;
  f) le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;
  g) l'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;
  h) la prise de civils en otage.

  Voir aussi :

  L'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui définit la torture comme suit :

  ? le terme ?torture? désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

• ÉLÉMENTS
  • Élément 1 : Il faut qu'il y ait un acte ou une omission ayant causé une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales?
  • Notes :
    • Qui?
    • Quand?
    • Où?
    • Quoi?
    • Comment?
  • Élément 2 : ? infligées intentionnellement
  • Notes :
    • Qui?
    • Quand?
    • Où?
    • Quoi?
    • Comment
  • Élément 3 : ? aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit?
  • Notes :
    • Qui?
    • Quand?
    • Où?
    • Quoi?
    • Comment
  • Élément 4 :? lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
  • Notes :
    • Qui?
    • Quand?
    • Où?
    • Quoi?
    • Comment

Aide et soutien aux victimes : organismes à contacter

Il est bon de dresser un tableau de tous les organismes à contacter si l'on veut obtenir de l'assistance et trouver des personnes-ressources capables de fournir soutien et aide aux victimes.

Soutien à la victime durant l'entrevue

Nom de l'organisme

Personne contact

Adresse

Numéro de téléphone

Services fournis

Soins et hébergement (quand c'est possible)

Nom de l'organisme

Personne contact

Adresse

Numéro de téléphone

Services fournis

Hôpital où la victime peut être examinée (quand c'est possible)

Nom de l'organisme

Personne contact

Adresse

Numéro de téléphone

Services fournis

Autre organisme qu'on peut contacter pour de l'aide

Nom de l'organisme

Personne contact

Adresse

Numéro de téléphone

Services fournis

Annexe 4 : Travailler avec un ou une interprète 

Il est possible de recruter des interprètes au sein du personnel d'ONG, chez les professionnels de la santé ou du droit, des journalistes, etc. Si l'on prévoit interviewer des victimes de viol, il est préférable dans tous les cas d'employer une femme. Toutefois, le sexe de l'interprète, s'il peut constituer une condition essenteille quand on rencontre des victimes de viol, n'est pas l'unique facteur à prendre en compte.

À moins d'une situation d'urgence, veillez à toujours évaluer les compétences et l'attitude de l'interprète. Prenez le temps nécessaire pour recruter la personne que vous jugées la plus apte à remplir la tâche : quelqu'un qui sait écouter, qui ne juge pas, qui se montre réceptif et attentionné. Posez-lui des questions pour savoir ce qu'il ou elle pense de l'inégalité des sexes, du viol, etc.

Voici quelles sont les qualités à rechercher chez un interprète :

• Pouvoir traduire le témoignage avec exactitude et porter attention aux détails;
• Savoir écouter;
• Ne pas porter de jugement.

Demandez à l'interprète ce qu'il ou elle pense de la torture sexuelle.

Expliquez-lui très précisément à quelles fins vous faites les entrevues; demandez-lui ce qu'il ou elle en pense. Demandez-lui de lire et de traduire les questions avant l'entrevue.

Vérifiez la qualité de la traduction : demandez à l'un de vos contacts ou, quand c'est possible, à un membre de l'équipe de mission qui connaît les langues locales, d'évaluer si l'interprète traduit correctement les témoignages dans tous les détails, etc.

N'hésitez pas à faire appel à quelqu'un d'autre si vous avez des doutes sur la qualité du travail et la vision des choses de la personne que vous avez initialement embauchée.

N'oubliez pas que le travail d'interprète est une tâche difficile et exigeante : la qualité de la traduction baisse à mesure que le nombre d'entrevues augmente.

Annexe 5 : Aide-mémoire à l'intention du Procureur pour les rencontres préparatoires à la comparution des témoins

•   Présenter l'équipe de soutien :
  • Présentez-vous (le Procureur);
  • Proposez l'idée de travailler en équipe;
  • Définissez le mandat de l'équipe, à savoir aider la victime/témoin à raconter le plus exactement possible au tribunal ce qui s'est passé.
  • Expliquez les difficultés inhérentes aux procédures et soulignez qu'il est important d'exprimer ses émotions tout au long de l'étape préparatoire à la comparution.
  • Évoquez la possibilité qu'il y ait acquittement ou que les crimes sexuels ne soient pas retenus;
• Se renseigner sur le témoin et sa faculté de s'exprimer, son vocabulaire;
• Description des événements par la victime/témoin, à qui elle l'a fournie, ce qu'on lui a dit;
• Revoir la précédente déclaration;
• Connaître les impressions et sentiments du témoin par rapport aux événements et par rapport à l'enquête;
• Expliquer à quelles questions le témoin doit s'attendre à répondre en cour;
• Faire visiter la salle d'audience, quelques jours avant le procès;
• Donner des précisions sur ce qu'est un contre-interrogatoire;
• Montrer où les personnes participant à l'audience se trouveront, où la victime/témoin sera assise et d'où viendront les questions qu'on lui posera;
• Procéder à une séance de debriefing;
• Remercier le témoin :
  • À la fin des rencontres préparatoires, félicitez le témoin pour le courage dont elle a fait preuve en venant témoigner devant le TPIR.

Annexe 6 : Questions que le Procureur voudra éventuellement régler avant le procès

• Présence d'un thérapeute ou d'une autre personne pour assister le témoin lors de sa comparution
• Présentation de la déposition sur support vidéo
• Témoignage sur vidéo en circuit fermé
• Utilisation d'un microphone
• Endroit où sera l'accusé dans la salle d'audience
• Questions d'ordre linguistique
• Présence d'un intermédiaire
• Huis clos, interdit de publication, exclusion du témoin
• Au cas où le témoignage se fait derrière un écran ou sur vidéo en circuit fermé, le Procureur doit prendre les mesures préparatoires suivantes :
  • Veiller à ce que le dispositif soit prêt à l'avance;
  • Préparer la salle d'audience à l'avance pour vérifier si le dispositif fonctionne et le démonter en partie avant le procès. Montrer le dispositif à l'avocat de la défense et essayer d'en arriver à un accord avec lui (par exemple, il y a dans une pièce la personne aidante, le procureur et un avocat de la défense avec le témoin, la caméra montre chaque personne, il est inutile d'avoir une ligne téléphonique parce que l'accusé est dans la pièce avec un autre avocat de la défense)
  • Adresser la demande au début du procès, au cas où il faut du temps pour installer le dispositif.
  • Faire essayer le dispositif et les appareils au témoin avant la comparution.

Annexe 7 : Renseignements sur le déroulement du procès à transmettre au témoin

 Voici les précisions à fournir au témoin avant le procès :

• Combien de temps elle risque de rester à la barre des témoins;
• Les personnes à qui elle peut demander d'être présentes dans la salle d'audience;
• De quelle façon commence le procès;
• L'endroit où le témoin attend quand on ne l'appelle pas à la barre;
• Qui va l'accompagner durant cette attente;
• L'accès aux toilettes;
• Comment le témoin apprend qu'elle doit se présenter dans la salle d'audience;
• Dans quel ordre les témoins sont appelés à comparaître;
• Où se trouve la barre des témoins;
• À quel moment le témoin doit s'asseoir ou se lever;
• À quel endroit sera assis l'accusé;
• Est-ce que l'accusé sera en mesure de lui parler?
• Comment s'adresser au juge quand on témoigne;
• Que faire quand on ne comprend pas une question;
• Que vont faire les personnes qui participent à l'audience si elles ne peuvent entendre le témoin;
• Que peut faire le témoin si elle se met à pleurer ou qu'elle veut se rendre aux toilettes;
• Où le témoin ira une fois l'audience terminée;
• Expliquer ce qu'est un contre-interrogatoire :
  • À quoi il sert;
  • À quel moment il se produit;
  • Quelle forme il risque de prendre;
  • Les émotions que risque de ressentir le témoin;
  • Ce que le témoin peut faire si elle réagit ainsi;
  • Ce que peut faire et ne peut pas faire le Procureur.

Annexe 8 : Formation générale sur les droits des femmes et la protection des témoins vulnérables à l'intention du personnel du TPIR

1. Les droits des femmes au Rwanda

• Les droits des femmes (conventions internationales et régionales). Pourquoi les femmes sont-elles particulièrement vulnérables et pourquoi leur protection nécessite-t-elle l'octroi de droits supplémentaires? En quoi les droits des femmes s'appliquent-ils dans le contexte du génocide rwandais? Comment les droits peuvent-ils protéger les femmes?
• Pourquoi les femmes sont-elles particulièrement vulnérables dans les situations de conflit armé? Analyser les violations des droits des femmes qui se produisent au cours des conflits armés. Le recours au viol comme arme de guerre et les raisons pour lesquelles on les victimise.
• La nécessité d'instruire et de juger les crimes sexuels (les différentes caractérisations des crimes sexuels, les éléments nécessaires pour les caractériser de telle ou telle manière, les instruments juridiques et la jurisprudence en matière de crimes sexuels à passer en revue).

2. Les femmes et le TPIR

• Qu'attendent les femmes rwandaises du TPIR?
• La nécessité d'intégrer les expériences des femmes rwandaises dans les travaux du TPIR et en quoi cette mesure peut contribuer à leur guérison et à la consolidation de la paix, et se répercuter dans le contenu du rapport final sur lequel se baser pour bâtir un nouvel agenda des droits des femmes.
• Pourquoi faut-il accorder aux femmes rwandaises qui participent aux procédures du TPIR des mesures de protection supplémentaires?

3. Les procédures du TPIR et les femmes

• Le TPIR et les questions spécifiques à la participation des femmes, notamment l'importance que revêt la question de la confidentialité; les médias et la confidentialité; les sources d'information primaires (qualitatives quand ce sont les femmes qui fournissent l'information), secondaires et l'analyse de ces données.
• Les méthodes utilisées pour analyser l'information.

4. La structure du TPIR

• L'organisation du TPIR et les femmes, et la nécessité d'intégrer les besoins et intérêts des femmes dans les procédures du tribunal.
• Le rôle des divers acteurs du TPIR en ce qui touche à la protection et la promotion des droits des femmes.

5. Les procédures spéciales pour les femmes

• Les principes directeurs qui doivent guider le travail du TPIR par rapport aux femmes : non-discrimination et égalité de traitement pour toutes les femmes qui comparaissent devant le tribunal (à titre de victimes, témoins ou accusées); le droit de participation; la protection des droits pour assurer la survie et le développement; la participation volontaire; le traitement particulier à accorder aux fillettes; la confidentialité et l'anonymat.
• Les procédures spéciales entourant la participation des femmes aux travaux du TPIR : formes de participation in camera ? techniques d'entrevue et d'enregistrement des témoignages; audiences régulières, audiences spéciales; aide psychosociale et aménagements spéciaux à prévoir pour le confort des enfants qui témoignent; comment recueillir les témoignages des femmes et les rôles respectifs des interviewers et des intervenants psychosociaux.
• Les mécanismes de contrôle qui veillent à ce que les droits des femmes soient protégés à toutes les étapes de la procédure.

Programme de formation spéciale à l'intention des personnes qui interviewent les femmes durant la procédure

Pour que le TPIR accorde aux violations des droits des femmes l'attention et le traitement nécessaires, et pour garantir aux femmes qui collaborent avec le Tribunal la protection et l'aide psychosociale dont elles ont besoin, tous les membres du personnel du TPIR devraient suivre une formation approfondie sur les droits des femmes et la protection des témoins vulnérables, les méthodes d'entrevue avec les femmes qui ont été victimes ou témoins de crimes sexuels, et l'analyse des renseignements fournis par les femmes ou relatifs aux femmes. Cette formation devrait en particulier porter sur les points suivants   :

• Les entrevues : comment recueillir les témoignages;
• Les problèmes spécifiques aux témoignages oraux ? caractéristiques de la langue et absence de vocabulaire pour décrire les crimes sexuels;
• Les problèmes spécifiques aux témoignages non verbaux;
• Les techniques d'entrevue qui permettent aux femmes de présenter leur histoire en fonction de ce qui est à leurs yeux le plus important;
• Les méthodes de traitement des victimes;
• Les méthodes d'analyse des informations, notamment la recherche, l'analyse qualitative et quantitative des données, les approches psychométrique, ethnographique et autres méthodologies qualitatives;
• La protection des droits des femmes quand on recueille leur témoignage;
• Les lignes à suivre en cas de non-respect des droits des femmes;
• Les méthodes à adopter pour renforcer le sentiment de sécurité chez femmes;
• L'animation et la coordination de groupes et d'activités de groupe pour femmes de différents groupes d'âge dans le but de recueillir le témoignage des femmes dans les meilleures conditions possible;
• La marche à suivre pour évaluer l'habilité psychologique des femmes à témoigner;
• La protection du bien-être psychologique des femmes durant les entrevues/dépositions;
• Comment éviter un nouveau traumatisme durant le témoignage;
• Les instruments permettant de repérer l'apparition de troubles/traumatismes psychologiques avant, pendant et après l'audience;
• Les mesures à prendre en cas de détresse psychologique durant les procédures;
• Durant la session de formation des formatrices, il faudra étudier attentivement toutes ces questions et montrer aux participantes comment enseigner les techniques et méthodes nécessaires;
• Il est recommandé que la trousse de formation soit préparée en collaboration étroite avec des ONG et des organismes rwandais; on peut aussi faire appel à des spécialistes de l'extérieur .

Bibliographie

 Bureau international des droits des enfants, Meilleures pratiques et lignes directrices universelles pour la protection des enfants victimes et des enfants témoins d'un crime, rapport soumis au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada, mai 2001.

Callamard, Agnès, Méthodologie de recherche sexospécifique, Amnesty International; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999.

Callamard Agnès, Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État : la violence sexuelle, Amnesty International; Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999.

ECPAT International Professional Policing: A handbook for better police investigation techniques to combat crimes against women, Bangkok.

Feneley, John. Witness Protection Schemes- Pitfalls & Best Practices & Covert Investigation, 8 e Conférence internationale anti-corruption (IACC).

Finn, Peter & Healey, Kerry Murphy, Preventing Gang-and-Drug-Related Witness Intimidation: Executive Summary, Cambridge: Abt Associates Inc., nov. 1996.

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Parliament of Tasmania, Law Reform Commissioner of Tasmania, Report No.62, child witnesses 1990.

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Welsh, James Documenting Torture: a Human Rights Approach, présentation au colloque intitulé ?Science of Refugee Mental Health: New Concepts and Methods,? 29 sept.-1 er oct. 1992, Harvard University, USA.

Voir Agnès Callamard, Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État : la violence sexuelle. Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, pp. 45-46.

Voir Agnès Callamard, Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État : la violence sexuelle. Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, pp. 47-50.

James Welsh, Documenting Torture: A Human Rights Approach, présentation dans le cadre de la rencontre ?Science of Refugee Mental Health: New Concepts and Methods?, Harvard, Massachussetts, Etats-Unis, 29 sept.-1 er oct. 1992, p. 2.

Callamard, Agnès, Méthodologie de recherche sexospécifique, Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, p. 35.

James Welsh, Documenting Torture: A Human Rights Approach, présentation dans le cadre de la rencontre ?Science of Refugee Mental Health: New Concepts and Methods?, Harvard, Massachussetts, Etats-Unis, 29 sept.-1 er oct. 1992, p. 2.

Ibid.

Agnès Callamard, Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État : la violence sexuelle. Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, p. 57.

Ibid., p. 58.

Tiré et adapté de Professional Policing, op. cit., note 18, et de Méthododologie de recherche sexospécifique, d'Agnès Callamard, op. cit., note 4, pp. 33-45.

Tiré et adapté de Professional Policing, op. cit., note 18.

Tiré du manuel Méthododologie de recherche sexospécifique, d'Agnès Callamard, Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, p. 31.

Adapté de Sexual offenses against children and the Criminal Process, de Wendy Harvey et Paulah Edward Dauns, Butterworths, Toronto et Vancouver, 1995, p. 53.

L'Afrique du Sud a introduit en 1991 la pratique consistant à recourir à un intermédiaire dans les causes où des enfants doivent témoigner. Cette pratique est sanctionnée dans l'article 170A du Code de procédure pénale de 1977(1). Une cour qui est saisie d'une affaire criminelle et qui estime que ce serait exposer à un stress ou des souffrances psychologiques indues un enfant/adolescent de moins de 18 ans que de le faire témoigner durant les procédures, peut aux termes du paragraphe (4) nommer une personne compétente qui agira à titre d'intermédiaire et c'est par l'entremise de cette personne que le témoin pourra livrer sa déposition.

Tiré et adapté des Recommandations de la Commission vérité et réconciliation au Sierra Leone concernant la participation des enfants aux travaux de la Commission, basées sur une rencontre technique sur les enfants et la Commission, 4.6 juin 2001, Leister Peak, Freetown. UNICEF/UNAMSIL/Human Rights National Forum dor Human Rights ? Annexe 4 : General Training on Child Rights and Child Protection for Membres and Staff of the Truth and Reconciliation Commission.

Tiré et adapté de ?General Training on Child Rights and Child Protection dor Members and Staff of the TRC?, annexe 4, op. cit., note 50.

Aux termes de son Statut, le TPIR peut faire appel à l'assistance technique de la communauté internationale dans l'exercice de ses fonctions.

Notes

[1]  C'est ce que souligne par exemple l'article 11 de la Loi canadienne sur le programme de protection des témoins : "Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve un ancien ou actuel bénéficiaire ou de son changement d'identité." Loi sur programme de protection des témoins, 1996, ch. 15, ministère de la Justice du Canada, http://lois.justice.gc.ca.

[2] C'est le cas par exemple de la loi canadienne sur le programme de protection des témoins, qui stipule à l'article 7(d) : "[Pour désigner les bénéficiaires du programme, le commissaire tient compte de] la valeur de sa participation ou des renseignements ou des éléments de preuve qu'il a fournis ou accepté de fournir."

[3]  Feneley, John. Witness Protection Schemes - Pitfalls & Best Practices & Covert Investigation, 8^e Conférence internationale anti-corruption (IACC), p. 4.

[4]  Ibid., p. 6. Voir aussi Finn, Peter, et Healey, Kerry Murphy, Preventing Gang-and-Drug-Related Witness Intimidation: Executive Summary, Cambridge: Abt Associates Inc., novembre 1996, p. xi.

[5]  Ibid., p. 10.

[6]  Model Guidelines for the Effective Prosecution of Crimes Against Children, IAP, p. 7 (ci-après : Model Guidelines).

[7]  Ibid., p. 7.

[8]  La Loi sur les archives publiques (1965) stipule que les documents ne peuvent entrer dans le domaine public pendant 25 ans.

[9]  Ibid., p. 2.

[10]  Feneley, op. cit., note 3, p. 5.

[11]  Ibid., p 5.

[12]  Ibid., p 5.

[13]  Ibid., p. 5. Voir aussi Promising Practices and Strategies for Victim Services in Correction, National Centre for Victimes of Crimes (http:www.ncvc.org/new/Compendm,htm#VictimProtection)

[14]  Feneley, op. cit., note 3, p. 5.

[15] Promisig Practices and Strategies for Victim Services in Corrections, op.cit., note 12

[16]  Professional Policing: A handbook for better police investigation techniques to combat crimes against women, Bangkok : ECPAT International, p. 1 (ci-après : Professional Policing).

[17]  Voir Agnès Callamard, Documenter les violations des droits humains par les agents de l'État : la violence sexuelle. Amnesty International, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, p. 30.

[18]  Professional Policing, p. 8.

[19]  Voir Agnès Callamard, Méthodologie de recherche sexospécifique, Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999, p. 29.

[20]  Ibid., p. 39.

[21]  Agnès Callamard, Méthodologie de recherche sexospécifique, Amnesty International et Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 1999.

[22]  Voir Parlement de Tasmanie, Law Reform Commissioner of Tasmania, Rapport n° 62, enfants témoins, 1990.

[23]  C'e traitement est actuellement appliqué en Belgique et en Italie aux victimes de traite.

[24]  Voir Parlement de Tasmanie, Law Reform Commissionner of Tasmania, rapport n° 62, 1990, p. 7.

[25]  Ibid., p. 4.

[26]  Feneley, op. cit., note 3, p. 2.

[27]  Finn & Healey, op. cit., note 4, p. xii.

[28]  Professional Policing, op. cit., note 18, p. 31.

[29] Model Guidelines, op. cit., note 6, p. 4.

[30]  Ibid., p. 4.

[31]  Ibid., p. 7. Voir aussi la règle 112 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI : PCNICC/2000/1/Add.1.

[32]  Ibid., p. 7.

[33]  Dans plusieurs pays (République tchèque, Autriche ou Thaïlande, par exemple), les tribunaux recourrent aux services d''un expert dans les causes de crimes sexuels commis contre des femmes. Toutefois, les services d'un tel professionnel ne devraient pas se limiter aux seules femmes et s'étendre à tous les témoins fragiles.   

[34]  Ibid., p. 7. Voir aussi Professional Policing, op. cit., note 18, p. 14.

[35] En mai 1997, en Australie, le juge McGuire de la Women's Court a invité un conseiller aborigène à siéger sur le banc pour fournir des renseignements, soutenir le témoin aborigène et conseiller la Cour en matière de questions autochtones. The Receipt of Evidence by Queensland Courts: The Evidence of Women. Document de travail WP No 53, Queensland Law Reform Commission, décembre 1996, note 855. Voir aussi le recours à des intermédiaires en Afrique du Sud.

[36]  Model Guidelines, op. cit., note 6, p. 7, et Professional Policing, op. cit., note 18, p. 14.

[37]  Model Guidelines, op. cit., note 6, p. 7.

[38]  Ibid., p. 7.

[39]  Ibid., p. 7.

[40]  Finn & Healey, op. cit., note 4, p. xi.

[41]  Promising Practices and Strategies for Victim Services in Correction, op. cit., note 12.

[42]  Idem.

[43]  On est actuellement en train d'implanter un système similaire au Kansas, dans l'État de Washington, en Pennsylvanie et en Caroline du Sud.

[44]  Idem.